J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1997 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juillet 1997 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bonifacio en date du 11 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil des sites de Corse en date du 6 mai 1998 ;
Vu le rapport du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 9 septembre 1998 ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 avril 1993 et du 22 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Création et délimitation de la réserve naturelle
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « Réserve naturelle des Tre Padule de Suartone » (Corse-du-Sud), les parcelles cadastrales suivantes :
Communes de Bonifacio :
Section P : parcelles nos 202, 203, 204 pour partie, 205 à 209, 310, 311, 329, 375, 377, 546 et 559.
La superficie totale de la réserve est de 217 hectares 9 ares 57 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Chapitre II
Gestion de la réserve naturelle
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Bonifacio et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend, de manière équilibrée :
1o Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Chapitre III
Réglementation de la réserve naturelle
Art. 5. - Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, il est interdit, de quelque manière que ce soit, de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, de leur porter atteinte ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
Art. 6. - Il est interdit :
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 7. - Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux et de végétaux surabondants dans la réserve.
Art. 8. - La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Sont interdites dans la réserve les activités agricoles de labour, de dessouchage, de pose de clôtures et de défrichement du maquis ainsi que les activités forestières.
Les activités pastorales sont limitées à un libre parcours du bétail, la charge pastorale étant définie par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Art. 10. - Il est interdit :
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 11. - Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de tourbe ou de gravières sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve.
Art. 12. - Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 13. - Le préfet peut réglementer, après avis du comité consultatif, la circulation et le stationnement des personnes dans la réserve conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
Art. 14. - Les activités organisées, sportives ou touristiques, sont interdites dans la réserve à l'exception des activités de découverte de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 15. - Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux :
1o Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2o Qui sont utilisés pour la conduite des troupeaux ;
3o Qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse.
Art. 16. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
1o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
3o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4o Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 17. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.
Art. 18. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.